Véhicules abandonnés

Les citoyens ne sont pas autorisés à vendre des véhicules abandonnés.

Un véhicule est considéré comme abandonné dans les cas suivants :

  • Il est stationné au même endroit depuis plus de 72 heures.
  • Il n’y a aucune note ni indication sur le véhicule indiquant le retour du propriétaire ou du conducteur dans une période donnée.
  • Le propriétaire ou le conducteur n’est pas retourné au véhicule au cours d’une période donnée.

Si vous trouvez un véhicule abandonné, contactez la GRC.

Comment trouver l’ancien propriétaire d’un véhicule

En vertu de la Loi sur les véhicules automobiles, les renseignements du propriétaire sont disponibles sur demande auprès d’un représentant d’une entreprise de remorquage ou d’un garage (moyennant le paiement des frais applicables afin de localiser le propriétaire du véhicule mis en fourrière et de lui facturer les frais d’entreposage dus).


Vendre un véhicule abandonné

Seuls les exploitants d’entrepôt et les mécaniciens (détenteurs des droits sur le véhicule) sont autorisés à vendre des véhicules abandonnés.

Exploitants d’entrepôt

Si un véhicule a été entreposé et qu’aucun travail n’a été commandé, les mesures suivantes doivent être prises pour le vendre, en vertu de la Loi sur le privilège des entreposeurs :

  1. Dans les deux mois suivant la réception du véhicule, un avis de privilège ainsi qu’un acte de vente doivent être envoyés au propriétaire du véhicule et à toute autre personne ayant une sûreté.
      
    L’avis de privilège doit indiquer ce qui suit :
    ◦ le numéro d’identification du véhicule (NIV);
    ◦ la marque et le modèle du véhicule;
    ◦ l’emplacement de l’entrepôt;
    ◦ la date de réception du véhicule;
    ◦ le nom du dépositaire;
    ◦ un énoncé faisant référence à la Loi.
     
    L’acte de vente doit contenir les renseignements suivants :
    ◦ le numéro d’identification du véhicule (NIV);
    ◦ la marque et le modèle du véhicule;
    ◦ l’emplacement de l’entrepôt;
    ◦ la date de réception du véhicule;
    ◦ le nom du dépositaire;
    ◦ un relevé détaillé des frais;
    ◦ une demande de paiement des frais et un énoncé selon lequel le véhicule sera vendu aux enchères publiques si les frais ne sont pas réglés dans les 21 jours à compter de la date prévue pour la remise de l’avis.

  2. Si les frais ne sont pas payés dans un délai de 21 jours, une annonce devra paraître dans un journal local une fois par semaine, pendant deux semaines, et préciser ce qui suit :
    ◦ le NIV;
    ◦ la marque et le modèle du véhicule;
    ◦ le nom du propriétaire du véhicule;
    ◦ le lieu et le moment des enchères publiques, qui doivent avoir lieu au moins 30 jours après la publication de la première annonce.

  3. Après la vente du véhicule, tout excédent devra être remis à l’ancien propriétaire du véhicule, puisque le but des enchères publiques consiste à recouvrer les frais.

Mécanicien (détenteur des droits sur le véhicule)

Si le véhicule a fait l’objet de travaux commandés et qu’il reste en la possession du garage ou du mécanicien, les mesures suivantes doivent être prises conformément à la Loi sur le privilège des constructeurset des fournisseurs de matériaux :

  1. Le véhicule peut être vendu après les 90 jours de frais exigibles.
  2. Un acte de vente doit être délivré en personne ou par courrier recommandé au propriétaire du véhicule.
  3. Un acte de vente doit être affiché dans un journal local et préciser ces renseignements :
    ◦ le nom de la personne qui doit de l’argent;
    ◦ le montant dû;
    ◦ le numéro d’identification du véhicule (NIV);
    ◦ la marque et le modèle du véhicule;
    ◦ le moment et le lieu de la vente;
    ◦ le nom du commissaire-priseur.
  4. Une fois le véhicule vendu, tout excédent devra être remis à l’ancien propriétaire du véhicule, puisque le but des enchères publiques consiste à recouvrer les frais.

Si le véhicule n’est plus en votre possession, mais qu’un privilège demeure en vertu de la Loi sur les privilèges du garagiste, veuillez contacter la GRC pour plus d’information.