Demande de rapport d’accident

Ce service est seulement disponible en personne.

Présentez-vous dans un bureau de l’immatriculation et des permis de conduire avec les documents suivants :

  1. Formulaire de demande rempli et imprimé (les formulaires sont aussi disponibles aux bureaux de l’immatriculation et des permis de conduire);
  2. Pièce d’identité valide avec photo
  3. Le numéro du rapport d’accident de la GRC.

Le rapport d’accident contient des renseignements sur un accident particulier, le nom des conducteurs impliqués dans l’accident et une description des véhicules et des conditions routières au moment de l’accident.

    Frais

    19,95 $

    * La facture sera envoyée au client lorsque le rapport sera disponible et prêt à être récupéré par le client ou à lui être envoyé.

    $19.95

    *The client is not charged until the report is available and ready to pick up or to be sent to the client.